Décret exécutif n° 11-382
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-382 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 portant dissolution de l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991, susvisé, sont abrogées.