Décret exécutif n° 11-382
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-382 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 portant dissolution de l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)
Article 1er
L’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, créé par le décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991, susvisé, est dissous.
