Décret exécutif n° 11-381
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Sous l'autorité du directeur général du budget, le service du contrôle financier est dirigé par un contrôleur financier.