Décret exécutif n° 11-381 · ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE CHEF DE BUREAU ET DE CHEF DE SECTION › Section 1 — Conditions de nomination

Article 23

Les dispositions de l'article 15 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

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