Décret exécutif n° 11-381
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE CHEF DE BUREAU ET DE CHEF DE SECTION › Section 1 — Conditions de nomination
Article 22
En attendant la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 9 ci-dessus, les effectifs de contrôleur financier, de contrôleur financier adjoint et de chef de bureau demeurent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
