CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de contrôleur financier adjoint, de chef de bureau au titre des contrôles financiers des wilayas antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues, respectivement, aux articles 14 et 16 ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée, respectivement, aux articles 15 et 18 ci-dessus, jusqu'à cessation de leurs fonctions. 27 novembre 2011