CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTROLEUR FINANCIER ADJOINT › Section 1 — Définition des tâches
Article 13
Le contrôleur financier adjoint est chargé, sous l'autorité du contrôleur financier, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la dépense publique.
Il est, en outre, chargé :
— d'assister le contrôleur financier dans l'exercice des missions prévues à l'article 10 ci-dessus, dans la limite des tâches qui lui sont confiées ;
— de rendre compte au contrôleur financier de ses activités et des conditions d'exercice des attributions qui lui sont confiées ;
— d'assurer l'intérim du contrôleur financier en cas d'absence ou d'empêchement, dans des conditions et selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget.