Décret exécutif n° 11-381
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTROLEUR FINANCIER › Section 2 — Conditions de nomination
Article 12
Le contrôleur financier est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de l'Etat de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
