Article 11

Le contrôleur financier est nommé par arrêté du ministre chargé des finances parmi :

1) les inspecteurs-analystes en chef du budget ;

— les administrateurs conseillers justifiant de cinq

(5) années de service effectif dans l'administration du budget ;

2) les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif dans l'administration du budget ;

— les administrateurs principaux justifiant :

— de cinq (5) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget ;

— de huit (8) années d'ancienneté dans l'administration du budget ;

3) les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de sept (7) années de service effectif dans l'administration du budget ;

4) les inspecteurs-analystes du budget et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination à l'emploi de contrôleur financier est réservée aux fonctionnaires titulaires au minimum d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent.