Article 10

Le contrôleur financier a pour mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la dépense publique.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'organiser, de diriger et d'animer les activités du service du contrôle financier ;

— de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en matière de contrôle des dépenses engagées ;

— d'assumer toute autre mission découlant des processus budgétaires ;

— de représenter le ministre chargé des finances auprès des commissions des marchés publics, auprès des conseils d'administration des conseils d'orientation des établissements publics à caractère administratif et autres établissements ;

— d'élaborer des rapports annuels des activités et comptes-rendus périodiques exhaustifs destinés au ministre chargé des finances ;

— d'exécuter, sur décision du ministre chargé des finances, toutes missions de vérification ou de contrôle portant sur les aspects inhérents à l'application de la législation et de la règlementation relatives aux finances publiques ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel placé sous son autorité et de l'encadrer ;

— de participer à la vulgarisation de la législation et de la réglementation liées aux dépenses publiques ;

— de participer aux études et analyses des textes législatifs et règlementaires initiés par la direction générale du budget et ayant un impact sur le budget de l'Etat et/ou sur les budgets des collectivités locales et organismes publics ;

— d'établir une évaluation annuelle et périodique de l'activité du contrôle financier ;

— d'assister toute mission de vérification et d'évaluation de ses services dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17

— de conseiller, sur le plan financier, les ordonnateurs en vue d'assurer une meilleure efficacité et efficience de la dépense publique ;

— de contribuer aux travaux préparatoires du budget dont il a la charge et d'assurer son suivi et son évaluation ainsi que de proposer toute mesure nécessaire permettant une gestion efficace et efficiente des dépenses publiques.

Le contrôleur financier fixe les tâches du contrôleur financier adjoint sous son autorité, à l'exclusion de certaines missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.