Décret exécutif n° 11-38
· ج.ر عدد 9 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce
Article 5
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 6. — Le préposé du centre est responsable du fonctionnement de l'antenne locale du centre.
A ce titre :
— il est responsable de l'accomplissement de toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par les lois et règlements en vigueur ;
— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'antenne locale du centre ».
