Article 4

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — Le préposé du centre est chargé, en outre :

— de tenir et de gérer le registre de commerce local, le registre public des ventes et/ou de nantissement du fonds de commerce ;

— de tenir et de gérer le fichier des dénomination sociales ;

— de tenir et de gérer le registre public des contrats de crédit-bail mobilier et de crédit-bail portant sur les fonds de commerce ».