Décret exécutif n° 11-379
· ج.ر عدد 63 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 8
Le ministre de la santé ,de la population et de la réforme hospitalière propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d'assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.