Article 4

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé “Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.