Décret exécutif n° 11-378
· ج.ر عدد 63 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-378 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-136 intitulé "Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale"
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-136 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
