Décret exécutif n° 11-375
· ج.ر عدد 61 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 4
Les honoraires prévus par le présent décret sont réduits de 30 % lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires traitant de questions similaires.
Sont considérées questions similaires, les affaires portant sur des litiges traitant des mêmes faits, prétentions et demandes.
