Décret exécutif n° 11-375
· ج.ر عدد 61 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 2
L'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire perçoit des honoraires selon la nature du litige et la juridiction compétente.
Les honoraires prévus à l'alinéa 1er du présent article sont fixés dans l'annexe du présent décret.
