Décret exécutif n° 11-375
· ج.ر عدد 61 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 1er
En application des dispositions de l'article 29 bis de l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, modifiée et complétée, relative à l'assistance judiciaire, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire.
