Décret exécutif n° 11-373
· ج.ر عدد 60 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-373 du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
Article 4
L’article 7 du décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 7. — L’indemnité de qualification est servie mensuellement aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :
— 40 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;
— 45 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus ».
