Article 4

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Le conseil d'administration a pour missions :

a) de délibérer sur les questions suivantes :

— l'organisation interne du centre ;

— le plan d'action annuel ;

— le projet de budget annuel du centre ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les rapports d'activités annuels ;

— la grille des salaires établie conformément à la législation en vigueur ;

— l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos ;

— les projets de programmes d'équipement.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé du commerce pour information ;

b) d'étudier et de proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;

c) de désigner le commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur ;

d) d'élaborer et d'adopter son règlement intérieur ».