Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 4
Les dossiers des demandes d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale sont déposés au niveau du comité de wilaya chargé de vérifier leur conformité.
Le comité de wilaya peut, le cas échéant, demander des informations complémentaires en cas de dossier incomplet.
