Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 22
Dans le cas où il estime nécessaire la réalisation d'examens complémentaires, le médecin expert prescrit et réalise éventuellement ces examens à l'assuré social ou à son ayant droit.
L'assuré social ou son ayant droit est tenu de réaliser les examens complémentaires demandés par l'expert, sous peine de déchéance de ses droits aux prestations pour lesquels il a demandé l'expertise.
Le délai légal pour la remise du rapport d'expertise est alors suspendu jusqu'à la date d'obtention des résultats des examens complémentaires demandés.
