Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 2 — Droits et obligations des médecins experts
Article 21
Le médecin expert est tenu de répondre explicitement aux questions posées dans le cadre de sa mission d'expertise et déclarer, le cas échéant, les demandes d'expertise qu'il considère comme manifestement infondées.
Il ne doit, en aucun cas, dépasser l'objet de la mission fixé dans le dossier d'expertise qui lui est remis.
