Décret exécutif n° 11-364
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-364 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale ainsi que leurs droits et obligations
Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 12
La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.
Elle élabore un rapport annuel sur ses activités et le transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé.
