Chapitre 1er — Conditions et modalités d'inscription des médecins sur la liste des médecins experts en matière de contentieux médical de sécurité sociale
Article 10
La commission nationale se réunit en session ordinaire une (1) fois par mois.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’au moins la moitié (1/2) de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. 26 octobre 2011 Les décisions de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transcrits dans un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services du ministère chargé de la sécurité sociale.
