Décret exécutif n° 11-363
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-363 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des équipements scéniques et d'expositions importés acquis pour le compte de l'Etat destinés à l'organisation d'activités artistiques, de musées et d'expositions
Article 6
La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des équipements scéniques et d'exposition est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus de la déclaration visée à l'article 5 ci-dessus, de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
