Décret exécutif n° 11-361
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-361 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya de Annaba
Article 4
La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par le wali de la wilaya de Annaba conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya de Annaba. 26 octobre 2011
