Décret exécutif n° 11-361
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-361 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya de Annaba
Article 3
La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de logements et, le cas échéant, des équipements publics.
