Décret exécutif n° 11-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l'exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés
Article 6
Les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont tenus d'informer les administrations fiscale et douanière dans le cas de cession des équipements bénéficiant de l'exonération avant leur amortissement totale ou en cas d'une utilisation autre que celle objet de l'exonération.
Les équipements ayant bénéficié de l'avantage fiscal sont incessibles pour une durée de cinq (5) ans.
En cas de cession avant ce délai ou de non-utilisation de ces équipements, un rappel des droits et taxes qui auraient du être versés est opéré.
