Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
L’expertise ne se limite pas à une « simple » évaluation du processus de développement du système, mais doit déboucher, également, sur une évaluation du système au sens de l'évaluation d'un produit.
