Article 46

La commission technique de sécurité, créée par l’article 55 bis de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1432 correspondant au 7 août 2001, susvisée, placée auprès du ministre chargé des transports, est chargée de se prononcer sur l’ensemble des questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.

Elle participe à l’évaluation des organismes qualifiés pour la sécurité en vue de leur agrément. Elle donne son avis notamment sur :

— les projets de réglementation relative à la sécurité de transport guidé de personnes ;

— les approbations préalables aux travaux, aux essais, ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport guidé de personnes ;

— les dossiers de sécurité des systèmes de transport guidé de personnes ;

— et pour toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé de personnes. 23 octobre 2011