Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE IV — DE L’EXPLOITATION DES SYSTEMES DE TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES
Article 39
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales précisera, en tant que de besoin la composition du dossier de sécurité actualisé.
