Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE IV — DE L’EXPLOITATION DES SYSTEMES DE TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES
Article 33
La demande d’autorisation d’exploitation doit être adressée au ministre chargé des transports, par pli recommandé avec accusé de réception, en quatre (4) exemplaires. 23 octobre 2011
