Article 2

Il est entendu, au sens du présent décret, par : * objectif de sécurité : résultat que l'on veut atteindre en termes de niveau global de sécurité. * niveau global de sécurité : degré de fiabilité requis pour qu’un système de transport guidé de personnes remplisse ses fonctions de sécurité eu égard à ses défaillances systématiques et aléatoires. * sécurité : état dans lequel le niveau de risque est acceptable.

Aptitude d'un système de transport guidé de personnes à réaliser ses fonctions sans causer de dommages à l'homme (atteinte à l'intégrité physique), au système de transport guidé de personnes lui-même ou à son environnement (dégradation, destruction, nuisance ou perturbation) au cours de l'exploitation et de la maintenance du système de transport guidé de personnes dans les conditions normales d'utilisation ou lors de toutes défaillances de ses constituants ou de son environnement. * démonstration de sécurité : processus et essais destinés à prouver qu’un produit est conforme aux exigences de sécurité spécifiées, fondées sur les moyens mise en œuvre et les preuves documentaires. * système de référence : référentiel utilisé pour démontrer l’atteinte des objectifs de sécurité du nouveau système de transport guidé de personnes. * game (globalement au moins équivalent) : principe qui repose sur la démonstration de la sécurité en comparant le système de transport guidé de personnes analysé avec le système de transport guidé de personnes de référence par les deux justifications suivantes:

— la justification d’une approche globale de la sécurité (du point de vue méthodologique : organisation, analyses de sécurité, démarche d’évaluation).

— la justification des dispositions de couverture des risques (du point de vue technique : respect de la réglementation technique de sécurité, conformité à un référentiel technique reconnu (normes) et comparaison à des systèmes de transport guidé de personnes similaires existants (principe d’architecture – sécurité intrinsèque, redondance...). * élément de sécurité : partie identifiée d'un sous-système dont la défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité. * équipement de sécurité : tout équipement appartenant au système de transport guidé de personnes dont le bon fonctionnement est nécessaire à l'exploitation dudit système en situation normale pour assurer sa sécurité. * constituant de sécurité : signifie tout constituant, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif incorporé dans l’installation dans le but d’assurer la sécurité et identifier par l’analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu’il s’agisse des usagers, du personnel d’exploitation ou de tiers et des biens. * intégrité de sécurité : degré de confiance accordé à un système de transport guidé de personnes pour accomplir de manière satisfaisante des fonctions de sécurité dans toutes les conditions fixées, pendant une période donnée. * cycle de vie du système de transport guidé de personnes : activités réalisées depuis la conception, la réalisation, la validation, l'exploitation, la mise hors service, la réforme et le démantèlement du système. * modification substantielle : toute modification qui remet en cause, de manière significative, les caractéristiques principales, l’emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport du système de transport guidé de personnes existant. * innovation : mise en œuvre après mise au point d’un élément technique plus performant comportant un écart technique significatif non couvert par une norme par rapport au système de transport pris comme référence pour la sécurité. * singularité : toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains, les viaducs de grande longueur et les parties d'exploitation à voie unique. * phase de conception : phase durant laquelle est décrit, de manière non ambiguë, en utilisant un langage de modélisation, le fonctionnement futur du système. La description du système est généralement contenue dans les dossiers de spécifications fonctionnelles et techniques. * phase de réalisation : mise en œuvre du concept qui a été élaboré en phase de conception sur la base des dossiers de spécifications fonctionnelles et techniques. La phase de réalisation comprend également les travaux de construction sur site et de validation. * marche à blanc : phase d'exploitation d'un système dans sa configuration définitive (intégré dans son environnement d'utilisation) sans la présence des usagers du système. * phase d’exploitation : phase pendant laquelle le système est mis à disposition des usagers. Elle ne peut intervenir qu’après certification, approbation du plan d’intervention et de la délivrance de l'autorisation d’exploitation délivrée par le ministre chargé des transports. * exploitation en situation normale : exploitation d’un système de transport dans les conditions nominales prévues par le règlement de sécurité de l'exploitation. Le système peut, exceptionnellement, être exploité à court terme en configuration dégradée prévue. * exploitation en situation particulière : l'exploitation du système de transport lorsque, à la suite d'une action volontaire et planifiée de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions nominales prévues au règlement de l'exploitation ne sont pas remplies ; * exploitation en situation dégradée : l'exploitation pour une courte durée du système de transport dont un ou LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 plusieurs équipements de sécurité sont indisponibles ; * événement redouté : dysfonctionnement qui, seul ou combiné avec d’autres événements, peut nuire à l’homme, au système, à l'entreprise, à la société ou à l’environnement. * incident : situation résultant d'un événement redouté ou d'une série d'événements redoutés dans laquelle un système est dans l'impossibilité d'accomplir une fonction (ex : panne de l'alimentation traction d'une ligne). * événement de type 1 : événement ou succession d'événements provoquant des dommages limités aux personnes, aux biens ou à l'environnement, ou qui auraient provoqué des dommages plus conséquents dans des conditions plus défavorables d'exploitation ; * événement de type 2 : événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, pouvant donner lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité. * événement de type 3 : événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, donnant lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité. * Dysfonctionnement du système :

— toute défaillance mécanique, ou d’autre nature, affectant les composants du système : infrastructure, voie ferrée, matériels roulants, etc...

— tout non-respect des règles d’exploitation, d’entretien et de maintenance, définies dans le règlement de sécurité de l’exploitation. * victime : toute personne dès lors qu’elle est impliquée dans l’événement et non indemne. * accident : événement ou série d’événements inattendus entraînant décès, blessures de personnes et la perte d’un système ou d’un service, ou des dommages sur l’environnement. * événement majeur : tout événement dont le nombre des victimes et/ou les conséquences médiatiques sont importants. * maître d’ouvrage : donneur d’ordres au profit duquel l’ouvrage est réalisé et qui assume la responsabilité technique, juridique et financière dans la conduite du projet. * maître d’ouvrage délégué : représentant du maître d’ouvrage. * maîtrise d’œuvre : la maîtrise d’œuvre est chargée par le maître d’ouvrage de mettre en œuvre ou de concevoir le programme de réalisation, de diriger et de valider l’exécution des marchés de travaux, et de faire aboutir les travaux jusqu’à leur réception. * constructeur : entreprise ou groupement d’entreprises chargées de la réalisation du système de transport guidé de personnes. * organisme qualifié agréé (OQA) : organisme qualifié, agréé par le ministre chargé des transports dans les conditions fixées par voie réglementaire, en charge du second regard vis-à-vis de la sécurité du système, devant établir un rapport, donner un avis et délivrer une attestation de validation de la sécurité d'un système de transport guidé de personnes. * évaluation : Réalisation d'une expertise permettant de parvenir à un jugement fondé sur des preuves, quant à l'adéquation du produit à satisfaire ses exigences de sécurité. * inspection : activité de surveillance ponctuelle réalisée de façon continue (prévention), suite à un événement ou lors d’une demande particulière (vérification et suivi de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution, procédés, produits et services et analyse des résultats enregistrés). Elle s'exerce dans le cadre d'une mission définie. * interface : zone réelle ou immatérielle qui sépare deux sous-systèmes ou entre un sous-système et une innovation et qui fait l'objet d'une analyse de sécurité en site propre. * maintenance : opérations nécessaires au maintien en service et en état spécifié du système et de ses composants, effectuées par l’unité de maintenance de l’exploitant ou de l'organisme, ou de l'entreprise en charge.