Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE III — DE L’EVALUATION ET DE LA VERIFICATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES DE TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES
Article 27
Les rapports d’évaluation et de vérification doivent accompagner, en toutes circonstances et quels que soient les projets, les dossiers de sécurité du présent décret.
