Article 1er

Les organismes qualifiés souhaitant procéder à l’évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l’exploitation de systèmes de transport public guidé de personnes sont agréés, après avis de la commission technique de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports, s’ils remplissent les conditions suivantes :

a) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d’un document équivalent ;

b) ne pas avoir fait l’objet dans l’année précédant la demande d’une décision de retrait d’un des agréments prévus dans la présente annexe du présent décret ;

c) fournir une attestation d’assurance pour l’activité exercée, portant notamment sur la responsabilité civile ;

d) justifier de la présence en son sein d’au moins une personne, dirigeant responsable des évaluations, répondant aux mêmes conditions de formation et d’expérience professionnelles que celles précédemment mentionnées ;

e) justifier d’une organisation et de moyens lui permettant d’assurer la qualité et l’objectivité des évaluations de la sécurité du système de transport public guidé pour lequel l’agrément est sollicité ; la demande précise notamment les moyens techniques et humains susceptibles d’être mis en œuvre pour chacun des domaines techniques dans lesquels l’organisme souhaite intervenir ;

f) s’engager à porter à la connaissance du ministre chargé des transports toute modification des éléments au vu desquels l’agrément a été délivré, notamment lorsque l’organisme :

— ne peut plus s’assurer le concours de l’une des personnes, dirigeant responsable des évaluations, mentionnées dans la décision d’agrément ;

— ne répond plus à la condition prévue au point e) pour un domaine technique ou ne bénéficie plus de l’accréditation mentionnée à l’article 28 du présent décret

g) s’engager à respecter les règles prévues aux annexes B et C du présent décret ;

h) Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, joindre un document retraçant le bilan de l’activité du demandeur durant la période écoulée.