Article 18

La mise en exploitation commerciale d’un système de transport guidé de personnes ou d’un système existant après réalisation d’une modification substantielle et/ou réhabilitation, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation du ministre chargé des transports délivrée au vu des dossiers de sécurité ci-après :

— le dossier de sécurité du système (DSS),

— le dossier de règlement de sécurité de l’exploitation (RSE),

— le dossier du plan d’intervention des secours et de sécurité (PIS),

— les rapports d’évaluation de la sécurité de ou des organismes qualifiés,

— ou les modifications apportées à ces documents.