Article 16

Cette mission ne doit pas, en outre, se substituer à la mission de suivi et de maintien de la sécurité du système qui relève de la responsabilité (des) l'exploitant (s) concerné (s). ———————— ANNEXE C Domaine de l’expertise des OQA Le domaine d'intervention de l'expertise est limité à la sécurité des usagers (personnes transportées) et des tiers (notamment riverains) vis-à-vis du fonctionnement du système.

L'évaluation de la fiabilité, de la maintenabilité ou de la disponibilité du système est donc exclue du champ d'intervention de l'expertise. Il en est de même des problématiques liées à la sécurité publique (colis suspects, actes de vandalisme...) ou à l’accessibilité, à proprement parler, du système de transport.

L’expertise doit, selon la nature du projet, couvrir tout ou partie des domaines suivants. Ces domaines d’intervention sont :

C1 - Cohérence globale, approche système :

SYSTEMES NOUVEAUX Ce secteur couvre les aspects organisationnels, méthodologiques et techniques concourant au développement du système dans son ensemble en sécurité. . Au plan organisationnel, il s'agit de veiller à la coordination des missions d'organisme qualifié et agréé en garantissant l'existence d'une évaluation indépendante du système, à toutes les étapes (conception, réalisation) et dans toutes ses composantes (matériel, voie, énergie, signalisation, exploitation, maintenance,....). . Au plan méthodologique, il s'agit d'évaluer les méthodes et les moyens mis en place par les acteurs du projet en termes de construction et de démonstration de la sécurité à l'échelle globale du système (plan de management de la sécurité, recueil des exigences exportées,....). . Au plan technique, il s'agit d'évaluer la prise en compte et le traitement en sécurité de l'ensemble des exigences d'interfaces entre les différentes composantes du système (Gabarit Limite d’Obstacle (GLO), Compatibilité Electromagnétique (CEM), contact rail/roue, shuntage circuit de voie (CDV), contact pantographe/ligne aérienne de contact (LAC) ,...), à travers notamment l'évaluation de la pertinence et de l'exhaustivité des analyses de sécurité successives de niveau "système"

(Analyse Préliminaire des Dangers (APD), Analyse Préliminaire des Risques (APR),...) 23 octobre 2011 SYSTEMES EXISTANTS Ce secteur couvre les aspects organisationnels, méthodologiques et techniques concourant à l'évaluation de la sécurité du système dans son ensemble. . Au plan organisationnel, il s'agit de veiller à la coordination des missions d'organisme qualifié et agréé en garantissant l'existence d'une évaluation indépendante de tous les secteurs cités au chapitre III ci-dessus. . Au plan méthodologique, il s'agit d'évaluer les méthodes et les moyens mis en place par les différents intervenants pour justifier la sécurité à l'échelle globale du système (approche par analyse des risques, approche par diagnostic de sécurité,....). . Au plan technique, il s'agit d'évaluer la pertinence et l'exhaustivité des analyses des risques ou diagnostics de sécurité de niveau « système».

C2 - Exploitation des tramways, des métros et des remontées mécaniques (téléphériques, etc....) Ce secteur couvre l'ensemble des principes et règles d'exploitation et de maintenance associés aux systèmes tramways. . Il s'agit en premier lieu d'évaluer "l'exploitabilité" du système, à savoir les conditions de circulation des matériels en regard des principes d'exploitation adoptés (conduite à vue, cantonnement,....) et des situations rencontrées (zones de manoeuvre notamment), ainsi que des outils de supervision (Poste de Commande Centralisée (PCC), etc.). . Il s'agit par ailleurs d'évaluer l'acceptabilité des exigences de sécurité identifiées à l'occasion du développement du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance. . Il s'agit ensuite d'évaluer la prise en compte effective de ces exigences dans la documentation d'exploitation et de maintenance. . Il s'agit, enfin, d'évaluer les conditions d'exploitation et de maintenance du système, à travers notamment les dispositions du Règlement de Sécurité de l'exploitation et de ses documents d'application.

C3 - Risques extérieurs, risques naturels et risques technologiques Ce secteur couvre l'ensemble des problématiques liées à l'environnement immédiat du système. . Il s'agit d'évaluer la prise en compte et le traitement des phénomènes extérieurs au système, en particulier les risques naturels et technologiques, susceptibles de présenter des risques pour les utilisateurs du système (Inondation, chute de pierres, proximité d'installations Installation Classée pour la Protection de l’environnement (ICPE),...). . Il s'agit, à l'inverse, d'évaluer l'identification et la couverture des risques que le système peut présenter pour son environnement immédiat (CEM, courants de fuite,....).

Idem pour les systèmes nouveaux Idem pour les systèmes nouveaux C4- Matériel (véhicule) Sous-secteur e1) : caisse – roulement - guidage : Ce sous-secteur concerne la sécurité mécanique des matériels. . Il s’agit d’évaluer la pertinence des hypothèses de sollicitations statiques et dynamiques du véhicule. . Il s’agit aussi d’évaluer le bon dimensionnement mécanique des organes tels que la caisse, le châssis, les bougies, les roues en regard de ces sollicitations et des conditions d’utilisation du matériel roulant.

Sous-secteur e2) : traction-freinage :

Ce sous-secteur concerne la motorisation et les organes de freinage d’un matériel roulant. Il s’agit notamment d’évaluer la sécurisation et les performances des différents modes de freinage ainsi que leur interaction avec la fonction traction (asservissement traction/freinage).

Sous-secteur e3) : sécurités électriques embarquées : Ce sous-secteur concerne l’ensemble des dispositifs intervenant dans le contrôle du fonctionnement en sécurité du matériel roulant : boucle de sécurité, contrôle de fermeture des portes, veille automatique, poignées d’alarme et d'évacuation, appel d'urgence,...Il s'agit d'évaluer la pertinence des dispositions retenues et le fonctionnement en sécurité de ces différents dispositifs.

Véhicule transporté par câble C5- Contrôle-commande, signalisation ferroviaire Sous-secteur f1) : signalisation ferroviaire : Ce sous-secteur couvre l'ensemble des équipements de signalisation ferroviaire (signaux, dispositifs de détection, dispositifs de gestion des manœuvres,...). Il s'agit d'évaluer le fonctionnement du système de signalisation ferroviaire (architecture et logique associée notamment) ainsi que le niveau de sécurité des équipements correspondants.

Sous-secteur f2) : contrôle-commande fixe et embarqué : Ce sous-secteur couvre l'ensemble des équipements de contrôle et de commande de la circulation des matériels (pilotage automatique / automatismes de conduite). Il s'agit d'évaluer le fonctionnement du système de contrôle et de commande (architecture et logique associée notamment) ainsi que le niveau de sécurité des équipements correspondants (aspects matériels et logiciels).

C6- Génie civil-solidité Ce secteur recouvre l’ensemble des problématiques liées à la solidité des ouvrages d’art : ponts, viaducs, tunnels, murs de soutènement indispensables au fonctionnement du système de transport. Il s’agit d’évaluer la pertinence des hypothèses de dimensionnement et de vérifier le bon dimensionnement de ces ouvrages.

C7- Génie civil - sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours Ce secteur couvre l'ensemble des dispositions structurelles mises en œuvre au niveau d'un tunnel et des stations de système de transport public guidé urbain de personnes pour permettre l'évacuation des usagers et la mise en œuvre des secours dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Il s'agit d'évaluer les dispositions constructives de l’ouvrage au regard des problématiques de cheminement d’évacuation, de géométrie de l’ouvrage, de positionnement des issues de secours, d’accès des services de secours... 25 Idem pour les systèmes nouveaux Idem pour les systèmes nouveaux Idem pour les systèmes nouveaux Idem pour les systèmes nouveaux C8 - Equipements - sécurité incendie, évacuation et mise en œuvre des secours Ce secteur couvre l'ensemble des équipements mis en œuvre au niveau des stations et d'un tunnel de système de transport public guidé urbain de personnes pour permettre l'évacuation des usagers et la mise en œuvre des secours dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il s'agit Idem pour d'évaluer les dispositions prises pour ces équipements, notamment les équipements de les systèmes nouveaux ventilation, l’éclairage, la signalétique et le balisage, les moyens d’extinction, l’alimentation électrique destinée aux services de secours, les moyens de transmission opérationnels, etc...

C9 - Plate-forme, voies et appareils de voie Ce secteur couvre la voie ferrée, les appareils de voie ainsi que la plate-forme qui les supporte. Il s’agit de vérifier le bon dimensionnement de la plate-forme. Il faut également vérifier Idem pour l’armement de la voie ferrée, sa géométrie (tracé en plan, profil en long, gauche, etc.), le les systèmes nouveaux fonctionnement des appareils de voie...

C10 - Energie électrique de traction Sous-secteur k1) : sécurité électrique : Ce sous-secteur couvre l'ensemble des équipements ou dispositions visant à prévenir les risques d'électrisation / électrocution du public liés à l'énergie électrique de traction. Il s'agit d'évaluer le respect des règlements en vigueur en matière de distribution d'énergie électrique de traction. Il s'agit également d'évaluer le respect des normes et règles de l'art en matière d'équipements intervenant dans la gestion en sécurité de l'énergie Idem pour électrique de traction. les systèmes nouveaux Sous-secteur k2) : solidité mécanique : Ce sous-secteur couvre l’ensemble des problématiques liées à la solidité des équipements et éléments destinés à supporter la(les) ligne(s) aérienne(s) de contact utilisée(s) pour la distribution de l'énergie électrique de traction. Il s'agit d’évaluer la solidité des ancrages (en façade ou en massifs), des poteaux et autres éléments de support de la LAC (hauban, console, griffe,...) et de la LAC elle-même.

C11 - Signalisation lumineuse de trafic des tramways Il s’agit d’apporter les éléments de preuves de la conformité des équipements de signalisation routière lumineuse aux normes et référentiels techniques en vigueur (certificat fournisseur, PV Idem pour de réception,....) et de la conformité de fonctionnement des différents carrefours à feux aux les systèmes nouveaux matrices de sécurité soumises à l'évaluation de l'organisme qualifié et agréé Insertion urbaine (visa de contrôle des phasages et des matrices de sécurité)].

C12 - Insertion urbaine des tramways Ce secteur couvre l’ensemble des aménagements et équipements destinés à assurer la sécurité des conflits entre tramways et autres usagers de l'espace public (véhicules routiers, piétons, cycles,....).

Cela concerne en particulier : les aménagements de voirie permettant d’assurer la sécurité de tous Idem pour les usagers (véhicules légers, cycles, piétons,..) vis-à-vis de la circulation des tramways, le les systèmes nouveaux fonctionnement des carrefours, la signalisation verticale et horizontale. S'agissant du cas particulier des intersections gérées par feux, on peut préciser que la mission de l'organisme qualifié et agréé est limitée aux aspects suivants : choix et implantation des signaux, phasages, matrices de sécurité. Les problématiques relatives à la sûreté de fonctionnement des équipements (contrôleurs de carrefour en particulier) sont donc hors du champ de la mission l'organisme qualifié et agréé. 25 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 2011 C 13 - Transport par câble LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 27 La conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations des câbles :

— les câbles (porteur, tracteur, de remorquage, épissurage des câbles).

— véhicules (attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenances, agrès).

— dispositifs électriques.

Idem pour les systèmes nouveaux

— les parties génie civil (pylônes, aires et stations d’embarquement, pont, rail, infrastructure et superstructure de la voie).

— les risques dans les conditions d’exploitation et d’entretien.

ANNEXE D Procédure de délivrance des agréments

1- Conditions nécessaires pour l’agrémentation :