Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
L'organisme qualifié et agréé pourra demander à consulter tout autre document et à procéder à toute investigation complémentaire (audit, visite sur site,...) qu’il jugerait nécessaire pour mener à bien sa mission.
