Décret exécutif n° 11-359
· ج.ر عدد 58 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-359 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 fixant les prescriptions de sécurité relatives au transport guidé de personnes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
L’expertise ne se limite pas à une "simple" évaluation du processus mis en œuvre pour l'exploitation du système, mais doit déboucher sur un avis objectif concernant le niveau de sécurité global du système.
