Décret exécutif n° 11-356
· ج.ر عدد 57 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-356 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
