Article 1er

En application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles au profit des agents de la garde communale dans le cadre du redéploiement du corps de la garde communale, ainsi que les modalités de versement des compensations financières accordées par le Trésor public à la caisse nationale des retraites.