Décret exécutif n° 11-353
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-353 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions spécifiques d'invalidité aux agents de la garde communale
Article 7
En cas de contestation de la décision de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, l'intéressé introduit un recours conformément aux délais et voies de recours prévus par la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée. 18 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 16 octobre 2011
