Décret exécutif n° 11-352
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal
TITRE VII — Dispositions finales
Article 36
Les musées relevant du ministère de la culture créés par voie réglementaire antérieurement à la publication du présent décret sont réputés conformes aux dispositions du présent décret. Ils sont considérés à ce titre comme musées publics nationaux, tel que défini par l'article 7 ci-dessus.
