Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 9
Les décisions du comité national et du comité local des transactions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
