Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 13
Une copie du procès-verbal des délibérations et une copie de la décision d'acceptation ou de rejet de la transaction sont obligatoirement transmises, dans les dix (10) jours ouvrables, au procureur de la République territorialement compétent, au ministre des finances et au gouverneur de la banque d'Algérie.
