Décret exécutif n° 11-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 10
Les délibérations du comité national des transactions et du comité local des transactions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et chacun des membres.
L'acceptation ou le rejet de la transaction font l'objet de décisions individuelles qui sont signées par le président.
