Décret exécutif n° 11-342
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports
Article 7
La prime et les indemnités, prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
