Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
Article 7
A l'issue de l'instruction prévue par les dispositions de l'article 6 ci-dessus, et lorsque l'établissement des installations concernées ne soulève pas de réserves techniques particulières et dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur en matière de procédures d'octroi des autorisations d'exploiter les installations de production d'électricité, la création de l'installation de production d'électricité est soumise à l'accord du conseil des ministres.
