Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
CHAPITRE 4 — CLAUSES DIVERSES
Article 16
Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à ............, le .............................
Le concessionnaire L'autorité concédante Lu et approuvé ————★————
